Passé le délai légal, le bailleur doit majorer votre dépôt de garantie de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Calculez le montant exact en une minute — gratuitement.
Document personnalisé, prêt à envoyer. Paiement unique, sans abonnement.
Les modèles de lettre disponibles en ligne sont génériques. Ils ne chiffrent pas votre pénalité, n'examinent pas les retenues ligne par ligne et ne citent pas les textes qui s'appliquent à votre situation. Un bailleur reconnaît immédiatement un modèle recopié — et un courrier chiffré, daté et référencé obtient un tout autre traitement.
Trois règles que la plupart des locataires ignorent, et qui changent le montant réclamable :
Paiement unique. Aucun abonnement, aucune commission sur la somme récupérée.
Montants, dates, et les retenues annoncées par votre bailleur. Environ cinq minutes.
Immédiatement après paiement, par email.
Environ 6 €. La marche à suivre est détaillée dans le dossier.
Passé ce délai, le dossier vous indique la procédure gratuite à engager.
Une mise en demeure chiffrée et référencée n'oblige personne à payer, mais elle change la nature de l'échange : le bailleur constate que vous connaissez le cadre légal et que la prochaine étape est une procédure qui ne vous coûtera rien. Aucun résultat ne peut être garanti, et nous n'en garantissons aucun.
Question légitime. Ce que vous payez n'est pas la rédaction : c'est le fait de savoir quelles règles s'appliquent, quelles retenues sont contestables, comment se calcule exactement la pénalité, et quelle est la procédure ensuite. Si vous maîtrisez déjà ces quatre points, le calculateur ci-dessus vous suffira — il est gratuit et le restera.
Des retenues justifiées par facture pour des dégradations réelles sont légitimes. Le dossier distingue ce qui est fondé de ce qui ne l'est pas, et ne conteste que le second. Réclamer l'indu dessert votre position.
L'action en restitution du dépôt de garantie se prescrit par trois ans. La pénalité continue par ailleurs de courir tant que la somme n'est pas restituée.
Non. Il s'agit d'un outil de calcul et de génération de documents s'appuyant sur des textes publics. Il ne fournit aucune consultation juridique personnalisée et ne se substitue pas à un avocat.
Le service est en cours de finalisation. Laissez votre adresse email : vous serez prévenu dès l'ouverture et vous bénéficierez du tarif de lancement à 24 €.
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