⚠ BLOC A SUPPRIMER AVANT PUBLICATION
Il reste trois choses à compléter dans cette page, toutes surlignées en jaune :
Une fois ces champs remplis, supprime ce bloc rouge ainsi que la règle .todo dans la feuille de style. L'absence de mentions légales est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (article 6 de la LCEN du 21 juin 2004).
Prénom NOM, entrepreneur individuel (EI)
Adresse postale complète
SIRET : immatriculation en cours — remplacer par le numéro dès attribution
Numéro de TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts
Courriel : contact@caution-rendue.fr
Directeur de la publication : Prénom NOM
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
vercel.com
Les textes, le calculateur et les documents générés sont protégés par le droit d'auteur. Les textes légaux cités relèvent du domaine public et sont librement consultables sur Légifrance.
Ce site propose un outil de calcul et de génération de documents fondé sur des textes législatifs et réglementaires publics. Il ne constitue pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne comporte aucune appréciation individuelle d'un dossier et ne garantit aucun résultat. Pour un conseil adapté à votre situation, adressez-vous à un avocat, à une ADIL ou à une association de défense des locataires.
Prénom NOM, entrepreneur individuel — contact@caution-rendue.fr
Adresses email : 24 mois à compter de la collecte, ou jusqu'à demande de suppression. Statistiques d'audience : agrégées, non rattachables à une personne.
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins publicitaires.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer : contact@caution-rendue.fr. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Le service décrit ci-dessous n'est pas encore commercialisé. Le site permet actuellement d'utiliser gratuitement le calculateur et de s'inscrire à une liste d'attente. Les présentes conditions s'appliqueront à compter de l'ouverture des ventes.
Fourniture d'un contenu numérique : un dossier personnalisé en format PDF comprenant une mise en demeure, l'analyse des retenues signalées par l'utilisateur, le calcul de la pénalité légale et la marche à suivre procédurale.
24 € TTC, paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le paiement sera traité par [prestataire à désigner avant la première vente : Lemon Squeezy ou Paddle], agissant en qualité de vendeur de référence et redevable de la TVA applicable dans votre pays de résidence.
Le dossier est mis à disposition immédiatement après le paiement, par téléchargement et par courriel.
Le service fournit un document et des informations fondés sur des textes publics. Il ne garantit ni la restitution du dépôt de garantie, ni le versement de la pénalité, ni l'issue d'une éventuelle procédure.
Toute réclamation : contact@caution-rendue.fr. À défaut de solution amiable, vous pourrez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner avant la première vente — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs]. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Conformément au 13° de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Mise en œuvre obligatoire au moment du paiement. Deux cases distinctes, non pré-cochées, doivent être cochées par l'utilisateur :
Une case pré-cochée est sans effet. Sans ce double consentement recueilli et conservé, le client conserve ses 14 jours de rétractation et n'est redevable d'aucune somme.
Depuis le 19 juin 2026, l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, impose aux professionnels concluant des contrats à distance avec des consommateurs par voie d'interface en ligne de mettre à disposition une fonction de rétractation dédiée, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai légal (article L221-21 du code de la consommation).
Le bouton ci-dessous en constitue la mise en œuvre. Il doit rester accessible même lorsque la renonciation ci-dessus s'applique à la majorité des commandes, car certains clients peuvent ne pas y avoir consenti.
Une confirmation de réception sur support durable doit être adressée au client. Un simple lien courriel est acceptable au démarrage ; un formulaire dédié avec accusé automatique est préférable dès les premières ventes.